Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.428-17-1 3°, L.425-2 3°, L.425-3-1 C.ENVIR. R.428-17-1 AL.1, R.428-22, L.173-7 2° C.ENVIR. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

NATINF:
27744

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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