TEXTES JURIDIQUES:
R.317-12-4, R.312-91, R.314-23, R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.
R.317-12-4, R.317-13 C.S.I.
NATINF:
34613
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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