TEXTES JURIDIQUES:
Prévu par L.425-14,
R.425-18, R.425-19 du C. de l'environnement. Arr. min. du 31/05/2011.
Réprimé par R.428-15 du C. de l'environnement
NATINF:
26298
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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