TEXTES JURIDIQUES:
R.412-43-4 AL.1, R.412-43-3 §III, R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.
R.412-43-3 §IV AL.2 C.ROUTE.
NATINF:
34552
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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