TEXTES JURIDIQUES:
R.412-43-4 AL.1, R.412-43-2 AL.1, R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.
R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.
NATINF:
34547
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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