TEXTES JURIDIQUES:
R.541-78 1°, R.541-43-1, L.541-7 §II,§III C.ENVIR. 6, 10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.
R.541-78 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
34529
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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