TEXTES JURIDIQUES:
R.541-78 4°, R.541-45 §I AL.1, R.541-42, R.541-8 AL.2 C.ENVIR. 3 ARR.MINIST DU 21/12/2021. 1 ARR.MINIST DU 29/07/2005.
R.541-78 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
34508
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.