TEXTES JURIDIQUES:
R.251-41 7°, L.251-3 C.RURAL. 41 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016. 8, ANX.VII, ANX.VIII REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.
R.251-41 AL.1 C.RURAL.
NATINF:
34395
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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