TEXTES JURIDIQUES:
R.412-1-1 AL.1 C.ROUTE.
R.412-1-1 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
NATINF:
32933
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Surnombre
MESURES COMPLEMENTAIRES:
- 3pts
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