TEXTES JURIDIQUES:
7, 5 DECRET 99-724 DU 03/08/1999. L.5544-21 C.TRANSPORTS. L.714-1 §I C.RURAL.
7 DECRET 99-724 DU 03/08/1999.
NATINF:
34348
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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