TEXTES JURIDIQUES:
L.130-12 AL.1 2°, L.130-11, R.130-12 C.ROUTE.
L.130-12 AL.1 C.ROUTE.
NATINF:
34298
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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