TEXTES JURIDIQUES:
L.4745-1, L.4624-2-1, L.4624-2, L.4624-1 AL.4, R.4624-28-1, R.4624-28-2, R.4624-23 C.TRAVAIL.
L.4745-1 C.TRAVAIL.
NATINF:
34274
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.