TEXTES JURIDIQUES:
R.2353-20 2° C.DEFENSE. 3 §10, §12,7 §1, §2 B), 5 §1,§2, 8, 9 §1, §5 REGLT.UE DU 20/06/2019.
R.2353-20 AL.1 C.DEFENSE.
NATINF:
34256
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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