TEXTES JURIDIQUES:
R.2241-17 AL.1 C.TRANSPORTS. R.3512-2 2°, L.3512-8 C.SANTE.PUB.
R.2241-17 AL.2 C.TRANSPORTS. R.3515-2 C.SANTE.PUB.
NATINF:
4087
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Applicable dans une gare, métro, SNCF...
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.