TEXTES JURIDIQUES:
16 §II, 12 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. 2-2, 49-1, 49-2 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.
16 §II LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.
NATINF:
34156
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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