TEXTES JURIDIQUES:
R.1634-1 §I AL.6, R.1632-2 2°, R.1632-11, R.1632-1, L.1632-3 C.TRANSPORTS. 4 ARR.MINIST DU 21/01/2020. 4 DECRET 2021-967 DU 20/07/2021.
R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
34142
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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