TEXTES JURIDIQUES:
L.183-15, L.126-22, L.126-17 C.CONSTRUCT. 121-2 C.PENAL.
L.183-15 AL.1, AL.3, 1°, 2° C.CONSTRUCT. 131-38, 131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
NATINF:
34041
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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