TEXTES JURIDIQUES:
R.1337-7, R.1336-5, R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
R.1337-7, R.1337-8 C.SANTE.PUB.
NATINF:
13313
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Dans un lieu public ou privé, par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. (Ex: autoradio volume excessif)
MESURES COMPLEMENTAIRES:
L'utilisation du Code de la Santé Publique en matière de bruit requiert une assermentation de l'agent verbalisateur
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