TEXTES JURIDIQUES:
226-16-2 C.PENAL. 2, 4, 33 §I 2°, 36 §I 2° LOI 78-17 DU 06/01/1978.
226-16-2, 226-31 C.PENAL.
NATINF:
34000
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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