TEXTES JURIDIQUES:
L.329-48, L.329-33 1°, 3°, 4° C.ROUTE.
L.329-48, L.329-50 §I C.ROUTE.
NATINF:
33809
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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