TEXTES JURIDIQUES:
R.224-73 2° A), L.224-24 §I 6° C.ENVIR. R.224-73 2° A), L.224-24 §I 6° C.ENVIR. 4, ANX.I REGLT.UE DU 14/09/2016.
R.224-73 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
33802
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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