TEXTES JURIDIQUES:
R.1271-26 AL.1 3°, R.1271-10 AL.4, R.1271-7, R.1271-1, R.1271-2 C.TRANSPORTS. 1, 2 ARR.MINIST DU 29/12/2020.
R.1271-26 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
33753
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.