TEXTES JURIDIQUES:
R.1271-25 AL.1 1°, R.1271-2, R.1271-3, R.1271-6, R.1271-7, R.1271-11, R.1271-1 C.TRANSPORTS. 1 ARR.MINIST DU 29/12/2020.
R.1271-25 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
33749
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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