TEXTES JURIDIQUES:
L.8243-2, L.8243-1 AL.2 2°, L.8241-1 C.TRAVAIL. 121-2 C.PENAL.
L.8243-2, L.8243-1 AL.2 C.TRAVAIL. 131-38, 131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9°,12° C.PENAL.
NATINF:
33698
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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