TEXTES JURIDIQUES:
R.428-17-3, R.425-20-3 §I, L.425-18, D.425-20-1 C.ENVIR.
R.428-17-3 AL.1, R.428-22, L.173 7 2° C.ENVIR. 131 16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
NATINF:
33618
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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