TEXTES JURIDIQUES:
R.315-7 §I, R.311-1 §6-15 C.ROUTE. 2, 3, 8 ARR.MINIST DU 21/07/2020.
R.315-7 §II C.ROUTE.
NATINF:
33582
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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