TEXTES JURIDIQUES:
R.4274-12, R.4241-54, A.4241-54-8 1°, 2°, 4°, A.4241-48-14, D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.
R.4274-12 C.TRANSPORTS.
NATINF:
33404
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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