TEXTES JURIDIQUES:
R.151-2 §II, D.136-1, D.136-2, D.136-2-2 C.AVIATION. L.6214-1, L.6214-2 C.TRANSPORTS. 3, 4, 5 AL.4, 6 ARR.MINIST DU 18/05/2018.
R.151-2 §II C.AVIATION.
NATINF:
33377
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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