TEXTES JURIDIQUES:
R.234-1 §I 1°, L.234-1 §I, L.234-17 C.ROUTE.
R.234-1 §I AL.1,§III C.ROUTE.
NATINF:
33329
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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