TEXTES JURIDIQUES:
R.2339-5 3°, R.2337-5 1° C.DEFENSE. R.311-2 §I-A2 C.S.I.
R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.
NATINF:
33316
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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