TEXTES JURIDIQUES:
L.428-2, L.423-25-4 C.ENVIR.
L.428-2, L.428-14 AL.1, L.173-7 C.ENVIR. 434-41 AL.1 C.PENAL.
NATINF:
33298
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.