TEXTES JURIDIQUES:
7-01 §1,§2,§3,§4, 7-02,7-03,7-04,7-05,7-06 RPNR. 7-01,7-02,7-03,7-04,7-05,7-06 RPNM.
R.4274-36, R.4274-54 C.TRANSPORTS.
NATINF:
33203
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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