TEXTES JURIDIQUES:
L.161-1 AL.2 1° C.FORESTIER.
R.634-2 C.PENAL.
NATINF:
7916
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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