TEXTES JURIDIQUES:
R.226-15 3°, R.221-31, R.221-30 §II 1°,2°,3°, D.221-38, L.221-8 C.ENVIR. 3 ARR.MINIST DU 01/06/2016.
R.226-15 AL.1 C.ENVIR.
NATINF:
33054
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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