TEXTES JURIDIQUES:
L.421-4, L.424-1, R.421-10, R.421-11 C.URBANISME. L.621-30 C.PATRIMOINE.
L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.
NATINF:
33037
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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