TEXTES JURIDIQUES:
35 AL.2,14, 17,18,20,24,1 CONV.INTER DU 14/07/1959. 5,6,7,1 REGLT DU 21/12/1990. 6,7 REGLT DU 02/07/2014. 5 REGLT DU 10/05/2011.
35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.
NATINF:
33014
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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