TEXTES JURIDIQUES:
R.541-76-1 C.ENVIR.
R.634-2 C.PENAL.
NATINF:
26513
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Ex: épanchement d'urine
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