TEXTES JURIDIQUES:
6 §III AL.4 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. 434-13 C.PENAL.
434-13 AL.1, 434-44 AL.1, AL.4, 131-26 C.PENAL.
NATINF:
32930
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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