TEXTES JURIDIQUES:
R.253-54-1 §III, R.253-27 §I, L.254-1 C.RURAL.
R.253-54-1 §III AL.1, §IV C.RURAL. 131-16 5° C.PENAL.
NATINF:
32893
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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