TEXTES JURIDIQUES:
R.215-12 §I 3°, D.212-27 §IV, D.212-24, L.212-12 C.RURAL. 4 §4 REGLT.CE DU 17/12/2003. 16,17 ARR.MINIST DU 19/12/2005.
R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
NATINF:
32858
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.