TEXTES JURIDIQUES:
R.205-6 §II, §I AL.6, L.233-1 §I AL.3, L.235-2 §I AL.3, R.206-1, R.231-3-7-1 C.RURAL.
R.205-6 §II C.RURAL.
NATINF:
32855
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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