TEXTES JURIDIQUES:
R.3452-46 4°, R.3411-13 5° C.TRANSPORTS. 2 6°, 8 §3 REGLT.CE DU 21/10/2009.
R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
32851
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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