TEXTES JURIDIQUES:
R.3452-46-1 3°, R.3411-13 4° C.TRANSPORTS. 4 AL.3, 6 ARR.MINIST DU 11/03/2003. 3, 5 REGLT.CE DU 21/10/2009.
R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
32850
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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