TEXTES JURIDIQUES:
R.3452-46-1 1°, R.3411-13 2° C.TRANSPORTS. 4, 5 I A), 5 II A), 5 III AL.1, 6, 9, 10 AL.1, 1 ARR.MINIST DU 09/11/1999.
R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
32848
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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