TEXTES JURIDIQUES:
R.3242-16 1°, R.3211-35-1 AL.2, R.3211-35-2, R.3211-35 AL.2 C.TRANSPORTS. 3 ARR.MINIST DU 03/02/2012.
R.3242-16 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
32846
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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