TEXTES JURIDIQUES:
L.236-1 §I, §III 2° C.ROUTE.
L.236-1 §III AL.1, L.236-3 C.ROUTE.
NATINF:
32810
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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