TEXTES JURIDIQUES:
R.317-9-1, R.313-15-1 AL.2 C.S.I.
R.317-9-1, R.317-13 C.S.I.
NATINF:
32764
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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