TEXTES JURIDIQUES:
R.415-4 1°, L.413-6 §I, L.411-1 §I 1°, L.412-1, R.413-23-3 C.ENVIR. 3, 4, 5, 7, ANX.1 ARR.MINIST DU 08/10/2018.
R.415-4 AL.1 C.ENVIR.
NATINF:
32752
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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