Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.1337-14-4 13°, R.1333-158 §II,L.1333-5 ANX.13-7 C.SANTE.PUB. R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

NATINF:
32735

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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