TEXTES JURIDIQUES:
R.184-6, R.153-2, L.153-4 C.CONSTRUCT.
R.184-6 C.CONSTRUCT.
NATINF:
32668
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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